CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

Acceptation des présentes conditions générales de vente
(Mise à jour juillet 2012)

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Offres / Tarifs / Commandes

Toutes nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, la consommation moyenne communément admise d'un particulier et le souhait d'assurer la satisfaction de l'ensemble de notre clientèle, nous nous réservons le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.

Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais la livraison de la commande est subordonnée au paiement intégral et effectif du prix (vérification du bon encaissement du règlement).

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : CIC SUD OUEST Compte n° 10057 19107 00042703601 80 Code BIC/SWIFT: CMCIFRPP IBAN : FR76 1005 7191 0700 0427 0360 180

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Transport

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande, les frais de transports et d'assurances sont calculés automatiquement en fonction du choix du mode de livraison. Pour des livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email à "service-commercial@livewell.fr".

Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Les départs de marchandises s'effectuent dans un délai moyen de 8 jours à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux de Bordeaux. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE, ainsi que des conditions climatiques. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Lors de la livraison des produits, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception et de faire auprès du transporteur ou du préposé de la Poste toutes constatations nécessaires en cas de colis endommagé, de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison ou assimilé, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et au vendeur, afin de préserver ses droits. Dans l'hypothèse particulière où le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

Retards de Paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, si au terme d'un délai de deux mois suivant la mise à disposition et l'émission de la facture définitive pour les vins primeurs, le client n'a toujours pas réglé la facture, LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Facultés de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent exclusivement à la charge du client. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...). En cas de rupture de stock des produits commandés, LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, par un produit équivalent. En cas de retour de produits suite à l'exercice du droit de rétractation, LIVEWELL SARL – EAUX DU MONDE se réserve la possibilité de proposer un avoir à valoir sur un prochain achat. Si le client refuse, il doit en informer LIVEWELL SARL – EAUX DU MONDE par écrit (mail ou courrier) et le remboursement par chèque ou virement interviendra dans un délai de 30 jours suivant réception du refus d'avoir par le client.

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Résolution du contrat En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.  S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 1605114. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute réclamation, adressez-vous au responsable du site, Monsieur Laurent DAVID LIVEWELL SARL - EAUX DU MONDE, 20 rue Suffren – 33300 BORDEAUX – France.

Hébergement du site

Le site WWW.EAUX DU MONDE.FR est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


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